Arrêté ministériel n° 1953 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-S.M. du 16 février 1978 fixant la consistance de l'ameublement des logements administratifs occupés par les fonctionnaires et autres agents de l'Etat
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES,
Vu la Constitution.
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat.
Vu le décret n° 66-481 du 22 juin 1963 portant création et fixant les attributions des contrôles régionaux des