LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES,
Vu la Constitution.
Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique de l'Etat.
Vu le décret n° 66-481 du 22 juin 1963 portant création et fixant les attributions des contrôles régionaux des
