Décret n° 89-1357 du 10 novembre 1989 complétant le paragraphe 2 a) de l'article 3 du décret n° 76-395 du 10 avril 1976 modifié par les décrets n° 77-1052 du 30 novembre 1977 et n° 89-122 du 30 janvier 1989 et portant réglementation des conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 80;
Vu le décret n° 76-395 du 10 avril 1976 portant réglementation des conditions d'attribution et d'occupation des logements administratifs, modifié par le décret n° 77-1052 du 30 novembre 1