Arrêté ministériel n° 20164 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Référence : ART 20164/2015 Publié le :
Article premier Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « SEGANET SECURITE », une autorisation de port de sept (07) armes de 2ème catégorie  Art 2  Le port de ces armes est exclusivement réservé à l'exécution des m