Arrêté ministériel n° 20168 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Référence : ART 20168/2015 Publié le :
Article premier  Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « LA COLOMBE », une autorisation de port de vingt (20) armes de 2ème catégorie.  Art 2 Le port de ces armes est exclusivement réservé à l'exécution des missi