Arrêté ministériel n° 20168 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
Arrêté ministériel n° 20168 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
Article premier
Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « LA COLOMBE », une autorisation de port de vingt (20) armes de 2ème catégorie.
Art 2
Le port de ces armes est exclusivement réservé à l'exécution des missi
Arrêté ministériel n° 20168 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
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