Arrêté ministériel n° 20169 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Référence : ART 20169/2015 Publié le : 22/10/2015

Article premier Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « FOULADOU SÉCURITÉ », une autorisation de port de vingt (20) armes de 2ème catégorie. Art 2 Le port de ces armes est exclusivement réservé à l'

Arrêté ministériel n° 20169 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Arrêté ministériel n° 20169 en date du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

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