Arrêté ministériel n° 20171 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Référence : ART 20171/2015 Publié le :
Article premier Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « SOCIETE DE GARDIEN- NAGE ET DE SÉCURITÉ » (SGS-SARL), une autorisation de port de dix (10) armes de 2ème catégorie.  Art 2  Le port de ces armes est exclusivement réserv&ea