Arrêté ministériel n° 20174 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Référence : ART 20174/2015 Publié le : 22/10/2015

Article premier Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « CASSURE SÉCURITÉ », une autorisation de port de dix (10) armes de 2ème catégorie. Art 2 Le port de ces armes est exclusivement réservé &a

Arrêté ministériel n° 20174 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Arrêté ministériel n° 20174 en date du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

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