Arrêté ministériel n° 20175 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
Arrêté ministériel n° 20175 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
Article premier
Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « SANOU SERVICES GARDIENNAGE ET NETTOYAGE », une autorisa- tion de port de quarte (04) armes de 2ème catégorie.
Art 2
Le port de ces armes est exclusivement réservé à l'
Arrêté ministériel n° 20175 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés
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