Arrêté ministériel n° 20179 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Article premier  Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « AGENCE PRIVEE DE SECURITE DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION » (APSSP), une autorisation de port de dix (10) armes de 2ème catégorie.  Art 2  Le port de ces armes est exclusivement r&e

Arrêté ministériel n° 20179 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Arrêté ministériel n° 20179 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Détails

Référence: ART 20179/2015
Publié le: 22/10/2015
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte