Arrêté ministériel n° 20179 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Référence : ART 20179/2015 Publié le :
Article premier  Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « AGENCE PRIVEE DE SECURITE DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION » (APSSP), une autorisation de port de dix (10) armes de 2ème catégorie.  Art 2  Le port de ces armes est exclusivement r&e