Arrêté ministériel n° 20181 du 22 octobre 2015 portant autorisation de port d'armes dans le cadre de l'exercice des activités d'une société de surveillance, de gardiennage et d'escorte de biens privés

Référence : ART 20181/2015 Publié le :
Article premier  Il est accordé à la Société de gardiennage dénommée « LES PROFESSIONNELS DE LA SÉCURITÉ ET DE L'INTERIM » (PSI), une autorisation de port de deux (02) armes de 2ème catégorie.  Art 2  Le port de ces armes est exclusivement