Arrêté ministériel n° 2027 M.E.F.-D.G.I.D du 19 février 1990 fixant le montant de l'indemnité kilométrique non soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Article premier  En application des dispositions de l'article 107-J du Code général des Impôts, l'indemnité kilométrique, allouée à des salariés du fait de l'utilisation de leurs propres véhicules pour les besoins du service, n'est pas soumise à l'imp&o

Arrêté ministériel n° 2027 M.E.F.-D.G.I.D du 19 février 1990 fixant le montant de l'indemnité kilométrique non soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques

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Détails

Référence: ART 2027/1990
Publié le: 19/02/1990
Pays: Sénégal

Type de texte