Arrêté ministériel n° 2027 M.E.F.-D.G.I.D du 19 février 1990 fixant le montant de l'indemnité kilométrique non soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Article premier
En application des dispositions de l'article 107-J du Code général des Impôts, l'indemnité kilométrique, allouée à des salariés du fait de l'utilisation de leurs propres véhicules pour les besoins du service, n'est pas soumise à l'imp&o