Article unique
L'article 2 de l'arrêté n° 9625 MF-D.CP-T. du 8 juillet 1966 créant une caisse d'avances au Ministère de la Justice (Direction des services judiciaires) Palais de Justice, est modifié comme suit:
Au lieu de:
Article 2 (ancien)
Les dépenses autorisées sur cett
