Arrêté ministériel n° 21136 du 21 novembre 2017 portant conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables directs du Trésor
Arrêté ministériel n° 21136 du 21 novembre 2017 portant conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables directs du Trésor
Modifié par :
- Arrêté ministériel n° 14117 du 26 juin 2018
Chapitre premier
Définitions et champ d'application
Article premier
Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article 132 du décret n° 2011-1880
Arrêté ministériel n° 21136 du 21 novembre 2017 portant conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables directs du Trésor
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