Arrêté ministériel n° 2159/MFPTRI/ DGTSS/DPS du 18 février 2013 fixant les modèles types de statuts et de règlement intérieur des Institutions de Prévoyance Maladie

Référence : ART 2159/2013 Publié le :
Article premier En application des dispositions du 1er alinéa de l'article 12 du décret n° 2012-832 du 7 août 2012 susvisé, les modèles-types de statuts et de règlement intérieur des Institutions de Prévoyance Maladie, sont ceux qui figurent en annexes au présent arrêt&e