Décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des institutions de prévoyance maladie (IPM) d'entreprises ou interentreprises

Référence : D 2012/832 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le régime obligatoire de l'assurance maladie des travailleurs salariés du secteur privé a été créé par le décret n° 75-895 du 14 août 1975 en application de la loi n° 75- 50 du 3 avril 1975 qui rend obligatoire la création d