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Décret n° 2012-832 du 07 août 2012 portant organisation et fonctionnement des institutions de prévoyance maladie (IPM) d'entreprises ou interentreprises

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le régime obligatoire de l'assurance maladie des travailleurs salariés du secteur privé a été créé par le décret n° 75-895 du 14 août 1975 en application de la loi n° 75- 50 du 3 avril 1975 qui rend obligatoire la création d

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Décret n° 2012-832 du 7 août 2012 portant organisation et fonctionnement des institutions de prévoyance maladie (IPM) d'entreprises ou interentreprises

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Documents relatifs

Code de la Sécurité sociale (Loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 ) Loi n° 2015-04 du 12 février 2015 abrogeant et complétant certaines dispositions de la loi n° 97 - 17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail Décret n° 2012-1065 du 3 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-543 du 24 mai 2012 portant répartition des services de l'Etat entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 2008-13 du 20 février 2008 modifiant l'article 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et autorisant la mise en place de régimes de retraite par capitalisation basés sur une gestion privée Décret n° 90-126 du 1er février 1990 rectifiant l'article 2 du décret n° 89-1122 du 15 septembre 1989 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur engagé en complément d'effectif et du travailleur engagé pour assurer un remplacement

Documents références

Annexe n° II de l'arrêté ministériel n° 1902 du 15 février 2016 : Règlement intérieur institution de prévoyance maladie INTER ENTREPRISES TRANSVIE Arrêté ministériel n° 2159/MFPTRI/ DGTSS/DPS du 18 février 2013 fixant les modèles types de statuts et de règlement intérieur des Institutions de Prévoyance Maladie Annexe n°1 à l'Arrêté ministériel n° 2159/MFPTRI/ DGTSS/DPS en date du 18 février 2013 : statuts : institution de prévoyance maladie d'entreprise ou interentreprises du personnel Annexe n° 2 à l'arrêté ministériel n° 2159/MFPTRI/ DGTSS/DPS en date du 18 février 2013 : Règlement intérieur Annexe au règlement intérieur Décret n° 2019-29 du 04 janvier 2019 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) Annexe n° 1 à l'arrêté ministériel n° 023517 du 19 septembre 2019 : Statuts Décret n° 2024-177 du 29 février 2024 portant règlement d'Établissement de l'institut Sénégalais de Recherches Agricoles

Type de texte

Décret