Arrêté ministériel n° 2297 M.E.F.D.G.T.-D.P du 18 février 1989 portant application des dispositions des articles 11, 18 et 13 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation de la Société Renault-Sénégal (ex-Berliot-Sénégal)

Article premier En application des dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 87- 23 du 18 août 1987 our la privatisation la totalité des actions de l'Etat dans le capital de Renault-Sénégal soit 2.000 actions (7,09 %) du capital seront cédées selɔn la procédure d'appel d'

Arrêté ministériel n° 2297 M.E.F.D.G.T.-D.P du 18 février 1989 portant application des dispositions des articles 11, 18 et 13 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation de la Société Renault-Sénégal (ex-Berliot-Sénégal)

Arrêté ministériel n° 2297 M.E.F.D.G.T.-D.P du 18 février 1989 portant application des dispositions des articles 11, 18 et 13 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation de la Société Renault-Sénégal (ex-Berliot-Sénégal)