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Loi n° 2012-24 du 27 décembre 2012 complétant la loi n° 2004-08 du 6 janvier 2004, modifiant l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article premier de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation autorise la mise en vente de tout ou partie des participations de l'Etat dans les sociétés à participation publique majoritaire figurant sur la liste annexée à ladite loi. Cette même loi

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Loi n° 2012-24 du 27 décembre 2012 complétant la loi n° 2004-08 du 6 janvier 2004, modifiant l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques

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Loi n° 2012-24 du 27 décembre 2012 complétant la loi n° 2004-08 du 6 janvier 2004, modifiant l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques

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Documents références

Décret n° 2012-395 du 27 mars 2012 portant autorisation de cession des actifs de la Société Nouvelle des Conserveries du Sénégal (SNCDS) et de la Société d'Exploitation de la Société Nouvelle des Conserverie du Sénégal (SE-SNCDS) Décret n° 2013-124 du 16 janvier 2013 autorisant la cession, à titre exceptionnel, d'actions de la Banque de Développement des PME, devenue BNDE, détenues par l'Etat Loi n° 2004-08 du 6 février 2004 modifiant l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques Journal officiel n° 6712 du 09 Février 2013 Journal officiel n° 6152 du 13 Mars 2004 Journal officiel n° 5617 du 21 Janvier 1995 Journal officiel n° 5655 du 05 Octobre 1995 Journal officiel n° 5288 du 06 Mai 1989 Journal officiel n° 5293 du 03 Juin 1989 Journal officiel n° 5304 du 19 Aout 1989 Journal officiel n° 5192 du 12 Septembre 1987 Décret n° 2000-821 du 12 octobre 2000 autorisant la cession des actions de l'Etat dans le capital de la Société de Développement des Fibres textiles (SODEFITEX) Décret n° 97-714 du 19 juillet 1997 autorisant la cession à titre exceptionnel d'actions de la SONATEL détenues par l'Etat Loi n° 95-10 du 7 avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société nationale des eaux du Sénégal Loi n° 95-25 du 29 août 1995 complétant l'annexe I de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation d'entreprises Décret n° 94-863 du 22 août 1994 modifiant les articles 1, 2 et 6 du décret n° 87-1476 du 27 novembre 1987 portant organisation et fonctionnement de la Commission spéciale de Suivi du Désengagement de l'Etat Loi n° 89-04 du 17 janvier 1989 modifiant, l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation Décret n° 89-179 du 8 février 1989 modifiant le décret n° 88-233 du 4 mars 1988 fixant les conditions d'appel à la concurrence en matière de cession des titres de l'Etat dans les entreprises à privatiser Décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d’un guichet unique pour l’accomplissement de certaines formalités des entreprises Arrêté ministériel n° 2297 M.E.F.D.G.T.-D.P du 18 février 1989 portant application des dispositions des articles 11, 18 et 13 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation de la Société Renault-Sénégal (ex-Berliot-Sénégal) Arrêté ministériel n° 5159 M.E.F.-D.G.T.-D.P du 27 avril 1989 portant application des dispositions des article 11, 12 et 13 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation de la Société Propriétaire de l'Hôtel de l'Union Téranga (S.P.H.C.-Téranga) Décret n° 88-232 du 4 mars 1988 portant organisation de la procédure d'offre publique de vente en matière de cession des titres de l'Etat Décret n° 88-233 du 04 mars 1988 fixant les conditions d'appel à la concurrence en matière de cession des titres de l'Etat dans les entreprises publiques à privatiser Arrêté ministériel n° 5972 MEF.DGT.DP du 19 mai 1989 portant application des dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la Privatisation de la Société sénégalaise de Publicité et de Tourisme « SPT » Décret n° 89-927 du 8 août 1989 fixant les modalités de transfert des titres cédés par l'État du Sénégal dans le cadre de la privatisation Arrêté ministériel n° 11020 M.E.F.D.G.T.-D.P.E du 15 septembre 1988 portant application des dispositions des articles 11, 12 et 13 de la loi n° 87-13 du 18 août 1987 sur la privatisation (privatisation de la Société nouvelle des Salins du Sinc-Saloum)

Type de texte

Loi