LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 58 et 65;
Vu la loi n° 69-29 du 29 avril 1989 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège;
Vu le décret n° 69-667 du 11 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du&nbs
