Arrêté ministériel n° 2423 M.D.S.-I.A.A.F du 29 février 1984 instituant une commission de distribution des vivres et autres dons

Référence : ART 2423/1984 Publié le :
Article premier  Il est institué, au sein du Ministère du Développement social, une commission chargée de la distribution des vivres et autres dons. Art 2 - La commission est composée de : - l'Inspecteur des Affaires administratives et financières; - la Directrice de la Condition f&e