SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi organique n° 84-36 du 20 avril 1984 abrogeant et remplaçant l'article 8 de l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES Déc