Arrêté ministériel n° 2460 du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Marine marchande (DMM)
Article premier
Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Direction de la Marine Marchande (DMM) sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
TITRE PREMIER
ATTRIBUTIONS
Art 2
La DMM est chargée de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°