Arrêté ministériel n° 2460 du 19 avril 2006 portant organisation et fonctionnement de la Direction de la Marine marchande (DMM)

Référence : ART 2460/2006 Publié le :
Article premier  Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Direction de la Marine Marchande (DMM) sont fixées par les dispositions du présent arrêté.  TITRE PREMIER ATTRIBUTIONS  Art 2 La DMM est chargée de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°