Arrêté ministériel n° 253 du 21 janvier 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n° 8229 du 30 octobre 1996 portant agrément du programme de la SARL SIGNARE, au Code des Investissements
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements, modifiée par la loi 89-3.1 du 12 octobre 1989;
Vu le décret n° 87-1581 du 30 décembre 1987 portant création d'un G