Arrêté ministériel n° 2536 M.INT.-D.A.G.T. du 10 mars 1975 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence

Article premier La date d'entrée en vigueur de la mesure décidée à l'encontre de M. Abdoul Wahab Diène, agent de maîtrise au service des approvisionnements de la Compagnie des Phosphates de Taïba, domicilié chez M. Ousseynou Thiam aux H.L.M. du village de Mboro, es fixée au 3 ma

Arrêté ministériel n° 2536 M.INT.-D.A.G.T. du 10 mars 1975 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence

Arrêté ministériel n° 2536 M.INT.-D.A.G.T. du 10 mars 1975 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence

Détails

Référence: ART 2536/1975
Publié le: 10/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte