Arrêté ministériel n° 2536 M.INT.-D.A.G.T. du 10 mars 1975 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence
Article premier
La date d'entrée en vigueur de la mesure décidée à l'encontre de M. Abdoul Wahab Diène, agent de maîtrise au service des approvisionnements de la Compagnie des Phosphates de Taïba, domicilié chez M. Ousseynou Thiam aux H.L.M. du village de Mboro, es fixée au 3 ma