Arrêté ministériel n° 2541 M.F.A.E. D.G.T.-D.C.P. du 1er mars 1978 portant création d'une caisse d'avances au Secrétariat d'Etat à la Promotion humaine « Projets GPEC »
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 50.000.000 de francs, est créée au Secrétariat d'Etat à la Promotion humaine « projets GOPEC».
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes :
- financement, installation d