Article unique
Le 2e alinéa de l'article 2 de l'arrêté n° 11532 du 8 juillet 1965 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2, 2e alinéa
« Toutefois les souscriptions recueillies à la caisse du trésorier général n'ouvriront pas dro
