Arrêté ministériel n° 268 du 22 janvier 2007 portant agrément du « GIE AGRI- CROWN » au statut de l'entreprise franche d'exportation
Arrêté ministériel n° 268 du 22 janvier 2007 portant agrément du « GIE AGRI- CROWN » au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé au « GIE AGRI-CROWN » dans le cadre de ses activités de production agricole destinée à l'exportation.
Art 2
«< GIE AGRI-CROWN » s'engage à déposer:
