Arrêté ministériel n° 2785 M.S.P.A.S. du 18 mars 1976 fixant les formalités et la procédure relatives à la demande d'autorisation de débit des spécialités pharmaceutiques fabriquées au Sénégal

Article premier La date d'autorisation de débit, prévue à l'article 6 du décret n° 75-454, est adressée, en 3 exemplaires, par le fabricant au ministre chargé de la Santé publique (inspection des pharmacies). Elle doit comporter: - le nom, la forme de la spécialité pha

Arrêté ministériel n° 2785 M.S.P.A.S. du 18 mars 1976 fixant les formalités et la procédure relatives à la demande d'autorisation de débit des spécialités pharmaceutiques fabriquées au Sénégal

Arrêté ministériel n° 2785 M.S.P.A.S. du 18 mars 1976 fixant les formalités et la procédure relatives à la demande d'autorisation de débit des spécialités pharmaceutiques fabriquées au Sénégal

Détails

Référence: ART 2785/1976
Publié le: 18/03/1976
Pays: Sénégal

Type de texte