Arrêté ministériel n° 2815 du 4 mars 2004 portant agrément de GAMFISH S.A. au statut de l'entreprise franche d'exportation

Référence : ART 2815/2004 Publié le :
Article premier L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à GAMFISH S.A. dans le cadre de ses activités de traitement et de transformation de produits halieutiques.  Art 2 GAMFISH S.A. s'engage à déposer:  - une déclaration fisca