Arrêté ministériel n° 2882 M.E.F.-D.G.T.-D.C.P. du 20 mars 1980 portant création d'une caisse d'avances au secrétariat d'Etat à la Promotion humaine (Fonds d'action pour la femme)
Arrêté ministériel n° 2882 M.E.F.-D.G.T.-D.C.P. du 20 mars 1980 portant création d'une caisse d'avances au secrétariat d'Etat à la Promotion humaine (Fonds d'action pour la femme)
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 5.000.000 de francs est créée au secrétariat d'Etat à la Promo ion humaine « Fonds d'action pour la femme ».
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes :
- fond
Arrêté ministériel n° 2882 M.E.F.-D.G.T.-D.C.P. du 20 mars 1980 portant création d'une caisse d'avances au secrétariat d'Etat à la Promotion humaine (Fonds d'action pour la femme)
Arrêté ministériel n° 2882 M.E.F.-D.G.T.-D.C.P. du 20 mars 1980 portant création d'une caisse d'avances au secrétariat d'Etat à la Promotion humaine (Fonds d'action pour la femme)
