Arrêté ministériel n° 2918 M.INT.-D.T.C.T. du 26 mars 1974 valant mandat du maire de la commune de Linguère, pour le règlement d'une somme de 62.387 francs

Référence : ART 2918/1974 Publié le :
Article premier Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune de Linguère, pour le règlement d'une somme de 62.387 francs due par ladite collectivité locale au titre de payement des arriérés dûs à la SENELEC. Art 2 La dépense sera imputable au chapit