Arrêté ministériel n° 2923 M.INT.-D.T.C.T. du 26 mars 1974 valant mandat du maire de la commune de M'Bour, pour le règlement d'une somme de 591.907 francs

Référence : ART 2923/1974 Publié le :
Article premier Le présent arrêté vaut mandat du maire de la commune de M'Bour, pour le règlement d'une somme de 591.907 francs due par ladite collectivité locale au titre de payement des arriérés dûs à la SENELEC. Art 2 La dépense sera imputable au chapitre 4