Arrêté ministériel n° 2934 du 1 mars 2000 portant révision des tarifs d'eau

Référence : ART 2934/2000 Publié le :
Article premier Sont approuvées les grilles tarifaires des villes assainies et des villes non assainies base 1er juillet 1995 et conformément aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales du service public d'eau et de l'assainissement.  Art 2  Tous les particuliers qui disposen