Journal officiel n° 5909 du 4 mars 2000

Référence : JO 5909/2000 Publié le :
SOMMAIRE  PARTIE OFFICIELLE  LOIS   Loi organique n° 2000-23 du 9 février 2000 modifiant la loi organique n° 92- 27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats DECRETS ET ARRETE  PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  Décret n° 2000-01 du 7 janvier 2000 portant promotions dans l'O