Arrêté ministériel n° 2990 M.E.F.-C.P.S.P.-A.C.P. 1. du 20 mars 1980 portant création de la règle financière de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix (C.P.S.P.) pour les opérations du riz

Article premier Une régie financière dont le plafond est lié à l'importance des transactions prévisibles est créée à la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix, pour les opérations d'achat, d'importation, de stockage et de distribution du riz.

Arrêté ministériel n° 2990 M.E.F.-C.P.S.P.-A.C.P. 1. du 20 mars 1980 portant création de la règle financière de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix (C.P.S.P.) pour les opérations du riz

Arrêté ministériel n° 2990 M.E.F.-C.P.S.P.-A.C.P. 1. du 20 mars 1980 portant création de la règle financière de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix (C.P.S.P.) pour les opérations du riz

Détails

Référence: ART 2990/1980
Publié le: 24/03/1980
Pays: Sénégal

Type de texte