Arrêté ministériel n° 2990 M.E.F.-C.P.S.P.-A.C.P. 1. du 20 mars 1980 portant création de la règle financière de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix (C.P.S.P.) pour les opérations du riz

Référence : ART 2990/1980 Publié le :
Article premier Une régie financière dont le plafond est lié à l'importance des transactions prévisibles est créée à la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix, pour les opérations d'achat, d'importation, de stockage et de distribution du riz.