Arrêté ministériel n° 3015 du 19 février 2019 portant création d’un dispositif de suivi et de mise en oeuvre du Plan national stratégique de contrôle et d’éradication de la peste des petits ruminants (DSM/PNS-PPR)
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère de l’Elevage et des Productions animales, un dispositif de suivi et de mise en oeuvre du Plan national stratégique de contrôle et d’éradication de la peste des petits ruminants (DSM/PNS-PPR) Le DSM/PNS-PPR est placé sous la tutelle