Arrêté ministériel n° 3016 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 21 mars 1975 accordant l'agrément à la Société Française d'Assurances « La Préservatrice Assurances » et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurances de la «Préservatrice A.I.R.D. » à cette nouvelle société
Article premier
Est engagée, dans les termes du décret du 13 mai 1964 modifié par le décret du 14 mai 1968, la société française d'assurances «Préservatrice Assurances », dont le siège social est à Paris (IX), 18, rue de Londres, pour pratiquer au S&