Arrêté ministériel n° 3043 M.F.P.T.E.-D.T.E.S. du 9 mars 1978 portant autorisation d'une institution de prévoyance retraite

Article premier La responsabilité de la gestion du régime de retraite applicable à l'ensemble des travailleurs et des employeurs, institué par le décret n° 75-455 du 24 avril 1975, modifié par le décret n° 76-017 du 9 janvier 1976, est confiée à l'Institution de Pr&ea

Arrêté ministériel n° 3043 M.F.P.T.E.-D.T.E.S. du 9 mars 1978 portant autorisation d'une institution de prévoyance retraite

Arrêté ministériel n° 3043 M.F.P.T.E.-D.T.E.S. du 9 mars 1978 portant autorisation d'une institution de prévoyance retraite

Détails

Référence: ART 3043/1978
Publié le: 09/03/1978
Pays: Sénégal

Type de texte