Arrêté ministériel n° 3067 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-S.L. du 25 mars 1975 fixant la liste des réparations locatives à la charge de tout affectataire de logement administratif ou conventionné

Article premier  Les travaux de réparation et d'entretien courant dont la liste suit sont à la charge de tout affectataire de logement: administratif ou conventionné par l'Etat du Sénégal : 1° Tous les travaux ayant pour objet de rendre plus agréable l'occupation du logement, pose

Arrêté ministériel n° 3067 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-S.L. du 25 mars 1975 fixant la liste des réparations locatives à la charge de tout affectataire de logement administratif ou conventionné

Arrêté ministériel n° 3067 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-S.L. du 25 mars 1975 fixant la liste des réparations locatives à la charge de tout affectataire de logement administratif ou conventionné

Détails

Référence: ART 3067/1975
Publié le: 25/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte