Arrêté ministériel n° 3067 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-S.L. du 25 mars 1975 fixant la liste des réparations locatives à la charge de tout affectataire de logement administratif ou conventionné
Article premier
Les travaux de réparation et d'entretien courant dont la liste suit sont à la charge de tout affectataire de logement: administratif ou conventionné par l'Etat du Sénégal :
1° Tous les travaux ayant pour objet de rendre plus agréable l'occupation du logement, pose