Article premier
Une enquête de commodo et incommodo d'une durée de quinze jours, est prescrite sur le territoire de la ville de Saré Demba N'Diadou (département de Sédhiou), dans les conditions fixérs aux articles 7, 8 et 9 da décret n 62-297 du 26 juillet 1962, à la suite de la dema
