Arrêté ministériel n° 3184 du 23 mars 1972 M.F.A.E.-D.M.G.F.-A. portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'assurances de la Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances (C.S.A.R.)
Article premier
Est approuvé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1971, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 13 mai 1964, modifié par le décret du 14 mai 1968, le transfert à la « COMPAGNIE SENEGALAISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES > (C.S.A.R.), dont le