Arrêté ministériel n° 32 du 7 janvier 2005 fixant les modalités d'application de la semaine de quarante heures dans les entreprises de téléservices et celles évoluant dans le secteur des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC)
Section première
Dispositions générales
Article premier
Objet
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application de la semaine de quarante heures conformément aux dispositions de l'article L.135 du Code du Travail. Il fixe notamment l