Décret n° 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail
Modifié par :
- Décret n° 2006-1262 du 15 novembre 2006
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code du travail, notamment en son article 134;
Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines