Arrêté ministériel n° 325 M.U.H.E.-D.D. du 15 janvier 1980 abrogeant la clause résolutoire de mise en valeur grevant le titre foncier n° 1661-SL

Article premier Est prononcée l'abrogation de la clause résolutoire de mise en valeur grevant le titre foncier n° 1661-S.L. faisant l'objet d'un bail avec promesse de vente au profit du sieur Samba Sow. Art 2  Le directeur des Domaines et le gouverneur de la Région du Fleuve sont chargé

Arrêté ministériel n° 325 M.U.H.E.-D.D. du 15 janvier 1980 abrogeant la clause résolutoire de mise en valeur grevant le titre foncier n° 1661-SL

Arrêté ministériel n° 325 M.U.H.E.-D.D. du 15 janvier 1980 abrogeant la clause résolutoire de mise en valeur grevant le titre foncier n° 1661-SL

Détails

Référence: ART 325/1980
Publié le: 15/01/1980
Pays: Sénégal

Type de texte