Arrêté ministériel n° 3276 du 16 mars 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule juridique du Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance
Arrêté ministériel n° 3276 du 16 mars 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule juridique du Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance, une Cellule juridique.
Art 2
La Cellule juridique a pour missions de :
- élaborer l'agenda législatif et réglementaire du ministère ;
- suivre l'état de
Arrêté ministériel n° 3276 du 16 mars 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule juridique du Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfance
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