Arrêté ministériel n° 3292 du 25 mars 1972 M.F.A.E.-D.C.I.-P. abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 103 M.C. A.-D.C.E. du 5 janvier 1970 réglementant le mode de fixation et de publicité du prix des articles de librairie et de papeterie importés au Sénégal

Référence : ART 3292/1972 Publié le :
Article premier Le prix de vente maximum des articles repris à la position 49-01 de la nomenclature douanière Givres, brochures, opuscules et imprimés similaires), importés dans la République du Sénégal, est déterminé par le produit des deux facteurs suivants : a) Le prix de vente