Journal officiel n° 4223 du 06 Mai 1972

Référence : JO 4223/1972 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI ERRATUM à la loi n° 71-42 du 21 juin 1971 portant loi de finances pour l'année financière 1971-1972 (J.O. n° 4174 du 12 juillet 1971, page 676) DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 72-4