Arrêté ministériel n° 3359 M.F.A E- D.G.T.-D.C.P. du 02 avril 1976 portant augmentation du d'avances des services du plafond de la caisse Ministère de la Justice
Arrêté ministériel n° 3359 M.F.A E- D.G.T.-D.C.P. du 02 avril 1976 portant augmentation du d'avances des services du plafond de la caisse Ministère de la Justice
Article unique
Le plafond de la caisse d'avances des services centraux du Ministère de la Justice, créée par arrêté n° 11182 M.F.-D.C.P.T., du 3 août 1966, est porté de 750.000 francs à 1.000.000 de francs.
Arrêté ministériel n° 3359 M.F.A E- D.G.T.-D.C.P. du 02 avril 1976 portant augmentation du d'avances des services du plafond de la caisse Ministère de la Justice
Arrêté ministériel n° 3359 M.F.A E- D.G.T.-D.C.P. du 02 avril 1976 portant augmentation du d'avances des services du plafond de la caisse Ministère de la Justice
