Arrêté ministériel n° 3396 du 27 février 2017 portant fixation de la date de clôture des opérations de refonte partielle des listes électorales à l'intérieur du pays

Référence : ART 3396/2017 Publié le :
Article premier La date de clôture des opérations d'inscription, de reconduction automatique et de modification d'adresse électorale au niveau des commissions chargées de la refonte partielle des listes électorales à l'intérieur du pays est fixée au 23 avril 2017.  Les co